Le monde du travail est décidément plein de surprise, digne de montagnes russes… La Cour de Cassation a tranché et rétabli de la justice dans la situation de nombreus.es salarié.es.
Petit rappel des faits…
Premiers signes encourageant cet été 2023.
Mi-juillet 2023, l’État était condamné sur décision de la Cour d’appel de Versailles pour la non-application conforme de la directive temps de travail de 2003 interprétée par la Cour européenne de justice. Cette directive traitait de l’obtention des congés payés pendant l’Arrêt de Travail d’origine non-professionnelle ou professionnelle.
► Voir l’article des Editions Tissot : https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/arret-maladie-et-absence-dacquisition-de-conges-payes-condamnation-de-letat
Cette victoire de la mi-juillet rendait malgré tout encore difficile pour les salariés d’obtenir application juridique directe de ce droit …
Arrêt du 13 septembre 2023
La décision du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation vient de donner les armes juridiques pour activer ce droit.
« La jurisprudence de la Cour de cassation est, elle, d’application directe pour les employeurs dont les salariés porteraient l’affaire en justice. »
► Voir le communiqué de presse de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne
► Voir l’article Des Echos : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/les-salaries-en-arret-maladie-doivent-acquerir-des-droits-a-conge-1977895
► Voir l’article de L’Union : https://www.lunion.fr/id520527/article/2023-09-14/saisie-par-des-chauffeurs-de-bus-de-reims-la-cour-de-cassation-impose-le-droit
Concrètement, dans les « SSII / ESN » ?
Dans le contexte de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (abusivement appelée SYNTEC, nom du syndicat patronal), les textes conventionnels prévoient déjà l’application d’une acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt de travail… Mais pas dans tous les cas.
En effet, la convention collective permet l’octroi de congés payés à partir d’un an d’ancienneté alors que la Cour de Cassation concerne toute ancienneté…
Par ailleurs, il existe une zone grise pour les salarié.es ayant l’ancienneté requise mais ayant épuisé les jours maintenus par l’employeur (90 jours) ; logiquement, d’après la convention collective, cette situation donne droit à l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt de travail… Mais dans les faits, les employeurs « confondent » maintien / prévoyance / acquisition des congés payés et limitent parfois à 1 an alors que la décision de justice est claire : c’est pour toute la durée de l’arrêt, est-ce que c’est bon pour vous ?
En somme, peu importe votre situation, vérifiez bien que vos acquisitions de congés payés ont continué pendant vos périodes d’arrêt de travail :
- Quelle que soit votre ancienneté
- Quel que soit le type d’arrêt de travail
- Quel que soit le maintien (ou pas) par l’employeur
- Quelle que soit la période l’historique de votre arrêt
Jusqu’à quand réclamer votre dû ?
Jusqu’ici, le droit français limitait cette période à trois ans … mais la Cour de cassation est claire dans son jugement : « la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ». S’il ne lui a pas notifié ce droit, la prescription ne court pas et l’indemnisation des congés payés peut remonter sur toute la période travaillée (et plus seulement limitée aux trois dernières années).
En clair : vérifiez bien toutes vos périodes d’arrêt de travail, sans limite dans le temps, y compris si vous avez quitté l’entreprise, vous pourriez avoir des (bonnes) surprises !
Sur le terrain…
La CGT, l’Union syndicale Solidaires et FO agissaient depuis des années pour faire appliquer cette directive, c’est donc une victoire superbe qu’il faut concrétiser sur le terrain !
Alors si vous vous trouvez dans une situation clairement lésée ou que vous n’arrivez pas à calculer votre dû, contactez-nous pour que nous vous aidions à faire valoir vos droits !
