Accueil SectionsSopra HR Nov. 2020-"Négo" Télétravail : Un accord au rabais et un danger imminent de signature – Demandez le remboursement de vos frais induits par le télétravail (lettre ci-après)

La direction a proposé un accord, très vite, avant même que les négociations en cours au niveau national (ANI), entre Medef et CGT-CFDT-CFTC-FO, n’aboutissent.

Pourquoi cette précipitation ? Pour ne pas avoir à appliquer les mesures de l’ANI en cours car… elles seront certainement plus favorables.

Éligibilité au télétravail (pendant la pandémie et après), conditions de sécurité sanitaire pour les salarié.es en télétravail à 100%, nombre de jours de télétravail par semaine, articulation vie personnelle / vie professionnelle et droit à la déconnexion : cet accord ne cadre rien, et ne dit rien sur la protection contre les RPS (risques psycho-sociaux) et les TMS (troubles musculo-squelettiques).

Le bon vouloir arbitraire à la « tête du client » continuera de s’appliquer.

Que propose la direction ? Des miettes :

* Indemnisation symbolique de 15 € par MOIS reste très inférieure au barème URSSAF de 10 € par JOUR hebdomadaire de télétravail (soit 10 à 50 € par mois, exonérés de cotisations sociales), ne couvre absolument pas les frais de chauffage, d’électricité, surcoût Internet, consommables, etc… alors que la direction a réalisé de substantielles économies pendant le confinement (déplacements, chauffage, eau, électricité, etc…).
* Remboursement de 50% d’achat de mobilier (incluant fauteuil ergonomique, lampe, bureau, étagère, rangements…) plafonné au total à 150 €, est proposé pour du matériel acquis à partir de la signature de l’accord. La direction refuse d’inscrire le remboursement de matériel acquis pendant le 1er confinement… mais dit qu’elle le remboursera tout de même au cas par cas… À qui ? Selon quels critères ? À la « tête du client » ?

Un accord pérenne est possible…

Solidaires Informatique revendique pour vous un accord pérenne, englobant la situation particulière de la pandémie, à négocier après l’ANI en cours, vous évitant de financer vous-mêmes le coût des équipements de travail, dans un juste partage des économies réalisées et à venir (flex-office, futurs locaux), pour un télétravail accessible à tou-te-s de façon égalitaire et équitable, conforme à l’évolution de vos attentes, dans le respect de la protection de votre santé (garantie sanitaire de télétravail 5j/5 à la demande, conditions d’exercice du télétravail). 

Solidaires Informatique vous encourage à manifester vos exigences d’éligibilité, de choix du nombre de jours de télétravail, de garantie de protection sanitaire maximale, de condi-tions de travail décentes et d’absence de reste à charge dans les dépenses que vous engagez pour la continuité d’activité. Solidaires Informatique vous invite à remplir votre demande de remboursement de frais* avant ce vendredi 13 novembre (délai de signature).

… mais tout dépend de qui va signer

Suspense… ou pas !

Solidaires Informatique n’est absolument pas favorable à cet accord, très insuffisant à nos yeux ; notre absence de signature seule ne bloque pour autant pas l’accord.

Si tous les syndicats ensemble refusaient cet accord, la direction se verrait obligée de prendre en compte vos frais sur la base des jurisprudences constantes en l’absence d’accord d’entreprise : il suffirait de lui présenter la lettre (ci-dessous) de demande de remboursement des frais induits par le télétravail. Solidaires Informatique pourrait porter les demandes groupées aux Prud’hommes en cas de refus. Mais surtout un front syndical exigeant permettrait d’obtenir un accord plus honnête pour les salarié.es !

– TU (Traid-Union) va signer sans nul doute, car TU a signé seul celui, identique, de Sopra Steria Group. Aucun autre syndicat à Sopra Steria (Avenir, CFDT, S3i, CFE-CGC, Solidaires Informatique, CGT) n’a signé.

– La CFDT ? Elle ne l’a pas signé pour Sopra Steria Group

– La CFTC ?

– Solidaires Informatique ?

En fonction de la représentativité des syndicats signataires, un référendum salarié sera envisageable*, vous permettant de vous exprimer sur le contenu de l’accord proposé, versus les droits jurisprudentiels en l’absence d’accord (remboursements plus favorables). * Référendum salarié : organisable si seuls des syndicats minoritaires signent (30% au moins) ne permettant pas l’application de l’accord (applicable seulement si accord signé à 50%) – ( Représentativité des syndicats à Sopra HR : Solidaires 26.12% – Cfdt 26.98% – TU 15.29% – Cftc 14.09% )

Lettre de demande de remboursement de frais induits par le télétravail

Le … / . . / …… ., à ………………. .. ..

LRAR n°…………………………….. ou via e-mail

Objet : Demande de remboursements de frais professionnels

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail ; Conformément à l’ANI du 19 juillet 2005 et plus spécifiquement à son article 7 ;

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ;

Conformément au principe d’ordre public selon lequel, un salarié ne doit pas avoir à supporter les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-44.833, Publié au bulletin)

La mise en oeuvre du télétravail se manifeste dans le cadre de circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et répond pour l’employeur à une nécessité d’aménagement du poste de travail afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise. Cette modalité d’aménagement du poste de travail s’imposant aux salariés n’est pas de nature à faire peser sur eux des frais supplémentaires engendrés directement par le télétravail.

C’est pourquoi, par cette lettre, je sollicite le remboursement de frais professionnels directement engendrés et engagés dans le cadre du télétravail pour le mois de………………………….. 2020.

–    Concernant les frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel

Surface affectée (SA)                 m2   (mini. 10 m2, selon norme NF X 35-102 applicable au télétravail)

Surface totale (ST) ……… m2 * (justificatifs : contrat de bail ou attestation sur l’honneur)

Assurance multirisques habitation (AH) :………… C par mois * (justificatif: facture cotisations)

Taxe d’habitation (TH) : ……… f / 12 =…………. C * (justificatif: taxe d’habitation)

Q   Je suis locataire

Loyer (L) :………… C par mois * (justificatifs : quittance de loyer ou contrat de bail)

Sous-total frais fixes (S l FF) : (AH) + (TH) + (L) =…………. C

Q   Je suis propriétaire :

Valeur locative brute (VLB) :………… € par mois * (justificatifs : Taxe d’habitation)

Charges de copropriété (CCP) : ……… C par mois * (justificatif: facture)

Taxe foncière sur les propriétés bàties (TF): ……… C / 12 = ……… f par mois * (justificatif: taxe foncière)

Taxes régionales. départementales ou communales (ex: taxe d’enlèvement d’ordures ménagères) (TT) : ……… f par mois * (justificatifs : taxes en question)

Sous-Total Frais fixes (S IFF) : (AH) + (TH) + (VLB) + (CCP) + (TF) + (1 l) =………….. C

Total Frais fixes professionnels (1FF) : (S IFF)    (SA) / (ST) =………… f

–           Concernant les frais variables supportés au titre du local affecté à un usage

professionnel

Charges Locatives (CL) : …. .. . C / mois * (justificatifs : contrat de bail ou quittance de loyer) Charges Électricité (CE) :……….. C / mois * (justificatifs : factures)

Charges Chauffage (CF) : ……… f / mois * (justificatifs : factures) Charges Eau (CU) : ……… f / mois * (justificatifs : factures)

Sous-Total Frais variables (STFV) : (CL) + (CE) + (CF) + (CU) =………… C

Total Frais variables professionnels (TFV) : (STFV) x (SA) / (ST) =………… C

–           Concernant les frais liés à la connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement

internet affectés à un usage professionnel :

Abonnement internet/téléphonie (AI) :………… € / mois * (justificatif: facture)

Total Frais connexions réseau : (TFC) : (AI) x 50 % =…………. C

–     Concernant les autres frais supportés * (exemple : ramettes de papier, cartouches d’encre, etc.)

Total Frais autres (TFA)………….. * (sur justificatifs)

Soit la somme totale de

Jours télétravaillés dans le mois (JT)………. jours

Jours travaillés dans le mois (télétravail et présentiel cumulés) (JM)………. jours

Total Frais professionnels [(TFF) + (TFV) + (TFC)]   JT / JM + (TFA) =                 f

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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