ACTIVITE PARTIELLE – MOTION AVIS CSEE Mai 2020 – Sopra HR

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A défaut d’être autorisé par la coalition majoritaire CFDT-TU-CFE/CGC-CFTC, Solidaires Informatique présente la motion suivante au CSEE Sopra HR Software du 20 mai 2020 sur l’AVIS ACTIVITE PARTIELLE CSEE 2020 05 20

Le CSEE a été informé le 16 avril sur le recours au dispositif de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19 induisant des difficultés économiques. Une autre séance tenue le 30 avril n’a apporté aucune information supplémentaire.

En préambule, une grande surprise quant à l’ampleur de la demande de recours au dispositif d’activité partielle,

98% des salarié.es télé-travaillent et l’activité de notre entreprise Sopra HR Software (SHRS), filiale du Groupe Sopra Steria, est celle d‘un éditeur, intégrateur et infogéreur de paie.

Une activité accrue pour les éditeurs de progiciel Paie-Gestion des Temps 

La crise a induit des mesures gouvernementales à implémenter dans les référentiels de paie de nos clients pour répondre aux problématiques sociales et économiques de la crise.

Ces mesures ont ainsi alimenté directement notre activité de développement des réglementaires de paie de nos clients :

• Indemnisation activité partielle,
• Arrêt de travail Covid,
• Arrêt de travail urgence sanitaire,
• Rémunération minimale garantie(RMM),
• Gestion des particularités apprentis, contrats de professionnalisation,
• Arrêt de travail personne vulnérable,
• Arrêt de travail garde enfants,
• Exonération des cotisations patronales,
• Maintien des salaires net, …

Et une potentielle facturation.

Le CSEE Sopra HR Software (SHRS) n’a cependant pu juger des impacts financiers positifs de ces activités supplémentaires, aucun élément ne lui ayant été fourni.

Sur le volume d’activité partielle,

Notre filiale progicielle RH Sopra HR Software (SHRS) dispose d’un fort récurrent (paiement au bulletin de paie) en Infogérance de paie, activité majeure de l’entreprise, et ses activités de progiciel de paie garantissent une continuité d’activité.

Elle demande pourtant à placer 17% de ses salarié.es en activité partielle (18% sur le site principal Manhattan à La Défense, site principal de l’infogérance), soit 153 salarié.es ETP, pour la moitié de son temps de travail.

Le CSEE Sopra HR Software (SHRS) considère que ce volume met en cause la sincérité du recours au dispositif d’activité partielle.

Concernant la qualité de l’information du CSEE,

Une information plus que succincte a été fournie, dans un contexte de CSEE de durée réduite depuis le début du confinement par décision unilatérale de la direction :  

• Une seule séance d’information ne laissant que peu de place aux questions,
• Des généralités légales (accord Syntec, ordonnances, modalités techniques de demandes d’autorisation à l’Administration, …)
• Un délai de remise d’avis du CSEE réduit à 1 mois réduisant la capacité des élu.es à s’assurer de la pertinence et la sincérité du recours au dispositif d’activité partielle,

Et ce, dans un contexte d’éloignement des élu.es des équipes de salarié.es et des projets, par le confinement et le télétravail.

Une insuffisance d’information du CSEE en termes de données chiffrées :

Le CSEE n’a disposé que d’une information très globale :

• Simple liste de clients signalés être source de réduction d’activité : pas de précision sur les produits RH concernés, contexte inconnu, volume C.A. …, tenant en une liste de clients sans plus de précision,
• Tableau indiquant par établissement le nombre global de salarié.es déclaré.es en activité partielle et le nombre global d’heures sur 3 mois   

Une insuffisance d’information sur les diverses modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salarié.es

A titre d’exemple, nombre de jours moyens par semaine selon les compétences et les équipes, plannings d’activité partielle selon les compétences et les équipes, nombre de salarié.es en forfait jours concerné.es – niveau hiérarchique des salarié.es concerné.es

Aucune information sur la prise de congés sur la période de recours à l’activité partielle,

Alors que la hiérarchie a été particulièrement insistante, quotidiennement, sur la « forte recommandation » de poser une semaine de congés.

Concernant les demandes d’autorisation,

La direction n’a pas jugé bon de fournir ces documents lors de l’information au CSEE. Ces documents n‘ont été fournis qu’ultérieurement sur la demande d’une élue.

Aucune des demandes à l’Administration ne fait état de la date de consultation du CSEE.

Toutes ces demandes indiquent que l’avis émis par le CSEE est sans objet.

Aucun retour n’a été fait au CSEE Sopra HR Software (SHRS) quant aux autorisations accordées par l’Administration, ou l’absence de réponse sous 15 jours valant autorisation.

Concernant la date rétroactive de mise en activité partielle au 17 mars 2020,

Le CSEE Sopra HR Software (SHRS) pointe une anomalie sur la déclaration de mise en activité partielle au 17/03/2020 pour les établissements de Manhattan, Lyon-7, Marseille, Rennes, Nantes, parmi les 6 établissements déclarés.

Les élu.es contestent cette réalité de sous-activité à cette date, suggérant une mise en activité partielle rétroactive de salarié.es. En effet, tou.tes les salarié.es ont été placé.es en télétravail le 17 mars en continuité de leurs activités.

Sopra Steria Group (SSG) a d’ailleurs revu en conséquence la date de début de sa demande de recours à activité partielle au 17/03, rétroactivement, sous pression syndicale.

Concernant la réduction effective d’activité, et l’affectation de salarié.es de la filiale tunisienne aux activités d’infogérance,

La mise en activité partielle de salarié.es de l’infogérance de paie Sopra HR Software (SHRS) France interpelle, alors que sont affecté.es à ces projets des salarié.es de la filiale tunisienne de façon concomitante et soudaine.

Pour autant, le CSEE Sopra HR Software (SHRS) ne s’est vu donner aucune visibilité sur la situation ni sociale ni sanitaire ni économique de la filiale tunisienne (la Tunisie semble fort heureusement avoir su mettre en place des mesures efficaces de protection de sa population).

Concernant l’activité partielle individualisée,

Avant que le gouvernement ne l’autorise par ordonnance du 22 avril, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de validation du CSE, Sopra HR Software (SHRS) a manifestement pratiqué la mise en chômage partiel individualisé, malgré des compétences transverses communes à plusieurs salarié.es, pour des catégories professionnelles communes.

Et ceci sans consultation du CSEE sur ces mesures individuelles ni négociation avec les délégué.es syndicaux.

Le CSEE conteste que cette individualisation constatée ait été nécessaire pour assurer le maintien de l’activité,

Et craint qu’il s’agisse de recherche d’optimisation des coûts par remplacement de salarié.es employé.es par Sopra HR Software (SHRS) France par des salarié.es employé.es par sa filiale tunisienne, et non pas d’activité partielle liée à une baisse d’activité effective.

Concernant l’activité partielle de NeoSphères (Lyon-7),

5 salarié.es de l’établissement de Lyon-7 sur 6 salarié.es à l’effectif de cet établissement ont été mis.es en activité partielle pour la totalité de leur temps de travail selon la demande d‘autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’Administration.

Le volume de cette demande interpelle au vu des propos de la présidente du CSEE Sopra HR Software (SHRS) tels que retranscrits dans le PV du CSEE du 26 mars 2020 au point 9 –Point sur l’intégration des salariés de NeoSpheres Consulting : « Randa HADJAR (Direction) répond que l’intégration de ces salariés s’est bien passée. L’équipe est experte de Cornerstone, les développements se poursuivent et ne sont pas impactés par la crise. Les salariés ont pris l’habitude de travailler en télétravail. Les accès ne sont pas empêchés parce qu’ils appartiennent à une autre maison d’origine. »

Concernant le niveau de structure de l’activité partielle,

Le Groupe Sopra Steria a indiqué ne pas aller au-delà du niveau N4 pour solliciter le dispositif d’activité partielle.

Or, à Sopra HR Software (SHRS), la structure hiérarchique est très courte. Ainsi le niveau N4 est-il un niveau de dirigeant de B.U.

Le CSEE constate la mise en activité partielle de certains directeurs d’agence, sans que cela lui apparaisse justifiable, et n’a pas été informé de la répartition des activités partielles par niveau hiérarchique.

Au vu de tous ces éléments, le CSEE émet un avis défavorable au recours au dispositif d’activité partielle dans de tels volumes d’heures, et pour autant de salarié.es, pour l’ensemble des établissements.

 Au-delà de cet avis technique basé sur les éléments factuels à la disposition du CSEE ou leur absence, suite à information consultation, le CSEE veut émettre une opinion qui lui semble primordiale en cette période de grave crise mondiale sanitaire, sociale et économique. 

La solidarité est sollicitée actuellement du fait de la gravité de la crise du Covid19 qui nous affecte toutes et tous, individus et entreprises.

La solidarité nationale des entreprises doit elle aussi s’exprimer.

Aussi utiliser le dispositif de recours à l’activité partielle et les autres aides de l’Etat doit-il être un acte responsable, car il sollicite le bien commun, l’argent public, et son utilisation excessive aura des effets désastreux pour le pays, pour la cohésion sociale, pour le niveau de vie des individus, pour les prestations sociales (santé, sécurité sociale, éducation, et autres services publics) si les entreprises manquent d’éthique, mais aussi pour la survie d’entreprises dont l’activité ne leur permet pas de faire télé-travailler leurs salarié.es ou dont l’activité est quasiment à l’arrêt.

Cette manne que nous finançons toutes et tous, n’est pas sans limite et il convient qu’elle serve aussi et d’abord aux entreprises qui en ont le plus besoin et dont la survie est en jeu.

Il ne s’agit pas de pouvoir sauver ses marges confortables via ce dispositif. Il s’agit de permettre aux entreprises de survivre, de poursuivre leurs activités en conservant les emplois.

Les entreprises à forte marge dont le récurrent est conséquent et dont les salarié.es télé-travaillent tou.tes, telle Sopra HR Software (SHRS), se doivent d’être exemplaires et solidaires avec les entreprises plus fragiles qui composent le tissu économique du pays. 

A cet égard, les demandes de recours au dispositif d’activité partielle de Sopra HR Software (SHRS) semblent excessives.