Le 25 septembre, la cour d’appel de Reims a rendu un jugement très attendu concernant les barèmes Macron, qui plafonnent depuis leur parution les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Solidaires informatique revient pour vous sur ce jugement, et en propose une analyse d’un point de vue syndical.
Avec les ordonnances dites Macron de fin 2017, le gouvernement a voulu imposer le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Quoi de plus normal en effet, pour les patrons de l’informatique, du conseil, et d’ailleurs, que de pouvoir budgéter un licenciement comme s’il s’agissait d’un événement normal ?
Rappelons d’abord que ce barème ne concerne pas des indemnités classiques de licenciement, mais bien des indemnités pour licenciement abusif. Autrement dit, on parle uniquement de cas où le patronat s’est mis hors la loi en licenciant sans cause réelle et sérieuse. Comme s’il ne suffisait pas d’avoir facilité le licenciement, Macron et Pénicaud entendaient donc limiter par des plafonds les indemnités octroyées par la justice aux salariés injustement licenciés.
Solidaires informatique a toujours dénoncé cette attaque frontale contre la justice prud’homale, quand le patronat a applaudi des deux mains cette nouvelle possibilité qui lui était offerte. Rien d’étonnant à cela, puisqu’il pourra désormais évaluer le montant qu’il aura à payer pour licencier illégalement un salarié ! Objectif selon le gouvernement : « sécuriser » les ruptures de contrats. Drôle de conception que de vouloir sécuriser l’illégalité, mais quand on parle des capitalistes, on n’est plus à une contradiction près…
Solidaires présent au procès
Le 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims rendait un important jugement sur la question. Le conseil des prud’hommes de Troyes avait en effet octroyé en décembre 2018 des indemnités supérieures au barème à une salariée licenciée abusivement. Le conseil contestait la validité du barème Macron, sur la base de deux textes internationaux : la charte européenne des droits sociaux, et la convention 158 de l’organisation internationale du travail. Ces deux textes garantissent aux salariés des pays les ayant ratifiés une « réparation appropriée », de nature notamment à dissuader les employeurs de licencier abusivement.
Solidaires était représenté à l’audience par la voix d’un défenseur syndical, aux côtés d’autres organisations syndicales et du Syndicat des Avocats de France notamment.
Le jugement rendu par la cour d’appel de Reims dit plusieurs choses essentielles :
• Sur l’impact du barème, la cour dit clairement qu’il « résulte [de la structure du barème] une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voire une possible forme de différence de traitement en raison de l’ancienneté […] il s’en déduit que le dispositif est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par [les textes internationaux] ». Autrement dit, la question de la contradiction entre le barème Macron et les engagements internationaux de la France est légitime.
• La cour d’appel de Reims confirme par ailleurs une interprétation déjà donnée par la cour de cassation dans un avis en juillet 2019, défavorable aux salariés. Elle estime que le barème n’est pas en soi contraire aux conventions internationales citées plus haut. Elle juge que « le contrôle de conventionalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif [du barème], pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme XXX, à la conventionalité de celui-ci ». Cela signifie qu’il sera désormais difficile de demander des indemnités supérieures au barème en avançant comme seul argument la contradiction entre ce barème et les textes internationaux, et ce de manière générale.
• En revanche, la cour d’appel de Reims ouvre une autre voie, en évoquant la possibilité d’interroger le barème « in concreto », c’est-à-dire sur la base d’un cas concret. En l’occurrence, la salariée contestait le barème en lui-même. Comme nous l’avons dit, la cour d’appel de Reims lui donne tort. Cependant, elle explique aussi que « le contrôle de conventionalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». Autrement dit, il serait possible de s’affranchir du barème, si le salarié démontrait en quoi il est concrètement lésé par ce barème, qui ne tient pas compte de tous les éléments particuliers pouvant justifier une indemnité outre l’ancienneté.
Un débat qui n’est pas que juridique !
Sous l’apparence d’un débat technique, la cour d’appel de Reims ouvre donc la voie à de nouvelles possibilités de remettre en cause le barème dans des cas précis et concrets. Attention : la salariée ne l’ayant pas saisie sur des aspects précis de sa situation mais sur le barème en lui-même, la cour considère ne pas pouvoir se saisir elle-même de ces éléments. Cela veut dire que les salariés, et les syndicats qui les accompagnent, devront à l’avenir présenter ces éléments pour s’engager dans cette voie. Reste bien sûr à savoir ce qu’il adviendra de tout cela quand la cour de cassation aura à en juger.
Sur le plan judiciaire, alors que Macron et ses amis pensaient que les décisions de la cour de cassation en juillet avaient mis leur barème à l’abri de toute contestation, la bataille est donc relancée. Pour Solidaires informatique, cependant, cette bataille ne saurait être limitée à ses aspects judiciaires. Les barèmes Macron sont une attaque frontale contre les travailleurs et les travailleuses, qu’il faut combattre tant devant les tribunaux que dans nos entreprises et dans la rue. Le droit du travail n’est pas un outil neutre qui protège les salarié-e-s en toute circonstance, mais le résultat d’un rapport de forces.
A nous de savoir (ré)inventer les outils syndicaux qui nous permettront d’imposer les droits des salarié-e-s contre la loi des patrons.
