Contre la Transphobie

Depuis plusieurs années la commission LGBTI a travaillé la liste des revendications du guide de lutte contre la transphobie, le texte a été validé en 2023 il nous convient donc d’intégrer les revendications du guide à notre cahier revendicatif.

Revendications

• La retranscription en droit français la résolution 2048 (2015) votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits des personnes transgenres.
• Le changement de la mention de genre ou de non-genre à l’état civil libre et gratuit en mairie, sans condition médicale (ni stérilisation, ni suivi psychiatrique) et sans homologation par un juge, avec une loi garantissant l’égalité de traitement sur le territoire par une procédure standardisée, rapide, transparente et accessible.
• À terme, la suppression de la mention de sexe à l’état civil et sur l’ensemble des documents d’identité.
• Le retrait de la notion de dysphorie de genre de la nomenclature de l’OMS et l’application dans les politiques de santé nationales de la sortie de la transidentité de la liste des maladies mentales.
• Le libre choix des parcours médicaux, dépsychiatrisés, dépathologisés et sur la base du consentement éclairé, avec le maintien des remboursements en France et à l’étranger.
• Le démantèlement des équipes et protocoles hospitaliers transphobes et la formation des médecin·es et chirurgien·nes français·es pour un suivi médical de qualité, respectueux et dépsychiatrisé.
• La mise en place d’un dispositif exonérant autre que l’ALD 31, pathologisante et source de discriminations pour encadrer la prise en charge des soins potentiellement sollicités par les personnes transgenres au cours de leurs parcours, et pour mettre fin à l’arbitraire des médecins-conseils et aux inégalités de traitements selon les caisses d’Assurance maladie.
• L’adoption de dispositions transitoires pour garantir la continuité des droits des personnes transgenres ayant changé de numéro de Sécurité sociale et pallier aux difficultés rencontrées, notamment auprès des organismes d’Assurance maladie et de retraite.
• La formation et la sensibilisation des personnes et structures en contact avec les personnes transgenres (santé, éducation, social, administratif, justice, prisons, associatif, etc.), par et/ou en lien avec les associations trans.
• La fin des tests d’identification sexuée, racistes et interphobes et des pressions médicales sur les personnes transgenres.
• Le financement de campagnes de sensibilisation, en collaboration avec les associations transgenres, pour lutter contre la transphobie et contre les violences médicales et sociales envers les personnes, et pour la visibilité des personnes transgenres.
• Le financement de la recherche et de la communication sur la santé des personnes transgenres et de leurs partenaires (VIH/sida, hépatites, IST, effets des traitements à long terme, interactions médicamenteuses, etc.).
• Le financement de la recherche dans les gender et cultural studies faite par et pour les étudiant·e·s et chercheurs transgenres.
• Le respect des droits humains pour les personnes transgenres en milieu carcéral notamment.
• La régularisation immédiate, inconditionnelle et sans « enquête de vérification » de toutes les personnes transgenres migrantes.
• L’accompagnement des enfants et adolescent·e·s dans leur autodétermination : respect et protection de toute expression de genre, respect des prénoms et genre choisis, notamment dans le cadre scolaire, accès sur la base du consentement éclairé aux traitements hormonaux et/ou bloquant la puberté, comme aux autres traitements ou opérations, et accès au changement d’état civil.
• L’accès pour les personnes trans, enfants et adultes, à la préservation de leur fertilité dans les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS).
• L’accès à la PMA et le respect des droits des parents trans, notamment par la modification des actes officiels des enfants et des partenaires.
• Le remboursement automatique des actes médicaux (notamment obstétriques, dépistages des cancers, dons de gamètes…) quel que soit le sexe à l’état civil.
• La prise en compte par les médias du kit de l’Association des Journalistes LGBT (AJL) pour le respect des personnes trans.
• L’abandon des lois pénalisant le travail du sexe qui précarisent et mettent en danger les personnes trans concernées.
• Un appui des pouvoirs publics pour la mise à disposition de traitements hormonaux par exemple féminisants injectables en France.
• Le remboursement intégral du matériel d’injection nécessaire aux traitements hormonaux des personnes transgenres.
• L’organisation effective des 3 heures par an d’éducation à la vie affective et sexuelle de la maternelle au lycée, prévue par le Code de l’éducation, avec un contenu basé sur la science, non jugeant, et inclusif des diversités d’identités de genre.

Revendications dans le monde du travail

• La mise en place de mesures pour favoriser l’accès des personnes transgenres aux études supérieures et au monde du travail.
• L’application stricte du droit et du principe d’égalité dans l’entreprise, y compris dans l’embauche, le renforcement de l’information aux salarié·es LGBTI+, et la coopération avec les syndicats de salarié·es pour que les organisations patronales et les services RH respectent ces règles.
• La garantie du respect des règles du principe d’égalité par des sanctions juridiques, y compris sur le plan pénal, et leur stricte application.
• Des opérations de contrôles menées par les pouvoirs publics, telles que du testing dans le cadre d’enquêtes judiciaires portant sur les discriminations dans les grands groupes comme dans les plus petites entreprises.
• La mise en place de mesures garantissant le respect de la vie privée au sein de l’entreprise pour les personnes transgenres.
• La possibilité de faire la Déclaration Sociale Nominative sans donner des informations concernant la transidentité, par exemple le numéro 1 ou 2 du numéro de Sécurité sociale, pour combattre les discriminations à l’embauche.
• La libre utilisation de son prénom d’usage, son titre de civilité et la liberté d’être genré·e dans le genre grammatical de son choix, cela dès le processus de recrutement.
• La fin des codes vestimentaires genrés et, dans le cas où ceux-ci persisteraient, le libre choix par l’employé·e de la tenue lui garantissant bien-être et sécurité.
• Le libre choix d’utilisation des espaces genrés sur le lieu de travail (par exemple vestiaires, sanitaires) pour que chaque employé·e transgenre puisse aller dans le lieu où iel se sent le plus en sécurité.
• La formation générale des personnels, avec un accent sur les personnels d’encadrement et de gestion, aux questions transgenres et aux problématiques de transphobie.
• L’intégration des problématiques de transphobie dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et l’allocation par les employeurs de moyens suffisants à cette lutte.
• La formation par l’employeur des personnels chargés du contrôle d’accès au lieu de travail aux problématiques transgenres. En cas de transition d’un·e employée, transmission systématique par les RH ou managers d’instructions aux personnels chargés du contrôle d’accès pour lui laisser l’accès même avant le changement de papiers d’identité.
• Dans le cadre de l’obligation de santé et de sécurité des employé·es, la protection effective par l’employeur face à des situations de transphobies vécues auprès de personnes extérieures à l’entreprise dans le cadre du travail (fournisseur·euses, prestataires, client·es…).
• L’intégration de la formation et sensibilisation à la notion d’atteinte discriminatoire dans les normes ouvrant à certifications professionnelles (Qualiopi).
• La protection des représentant·es du personnel et lanceur·euses d’alerte qui dénonceraient d’une situation de transphobie.
• La formation de la médecine du travail aux questions transgenres et le respect du secret médical entre celle-ci et l’employeur.
• La possibilité de se rendre à des rendez-vous médicaux sur le temps de travail, notamment pour les personnes transgenres pouvant avoir besoin de rendez-vous médicaux fréquents en journée.