Critique
Les Titres-Restaurants sont un dispositif légal défini dans les articles L3262-1 à L3262-7 du code du travail comme un « Avantage » (pour les employé·es). Ce dispositif permet à l’employeur de proposer une rémunération indirecte fléchée pour l’alimentation dula salarié·e afin de participer à la restauration dula-dit salarié·e. Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire pour les employeurs de participer, voire de prendre en charge la totalité, à l’alimentation des salarié·es sur les plages horaires de travail, nous refusons cependant plusieurs points :
- L’exonération fiscale allant jusqu’à un montant de 7.18€ sur la part employeur tant qu’elle représente 50 à 60% du montant du titre et 19° de l’article 81 du code des impôts ;
- Une participation obligatoire dula salarié·e ;
- Le plafonnement à 25€ de l’utilisation quotidienne ;
- Un fléchage en direction des plats préparés et service de restauration, temporairement élargit aux « achats alimentaires » pour 2024.
Argumentaire
D’abord, l’exonération. La loi permet donc à l’employeur de proposer une rémunération indirecte qui n’est soumise à aucune cotisation. Nous le refusons par principe : toute rémunération, directe ou indirecte, doit être soumise à des cotisations sociales. Ceci décourage les entreprises à augmenter les salaires d’un montant suffisant pour permettre une restauration correcte de leurs salarié·es et contribue donc à la stagnation et à la baisse des salaires.
Ensuite, la participation obligatoire. Nous estimons que la prise en charge des repas par les employeurs devrait être obligatoire. Qu’une participation soit demandée aux salarié·es n’est pas acceptable.
Enfin, la restauration des salarié·es n’est pas limitée aux restaurants entourant le lieu de travail. Les salarié·es sont libres d’amener leur propre repas qu’iels peuvent acheter à l’aide des titres restaurants. Il n’est alors pas acceptable qu’une limite de 25€ soit imposée.
Personne ne fait ses achats alimentaires dans une limite de 25€. La destination des achats alimentaires reste une dérogation instaurée en 2022, devant s’arrêter en 2024 et finalement prolongé pour une année de plus.
Proposition
Pour Solidaires Informatique, nous souhaitons que ce système cesse au profit d’un autre, plus social et qui contribue au partage de la richesse. D’abord, les quatre points soulevés doivent être abolis. Nous souhaitons que cette nouvelle forme de titres-restaurants participent à un projet d’avenir : la Sécurité Sociale Alimentaire.
Les titres-restaurants doivent à minima être soumis à une cotisation à la Sécurité Sociale Alimentaire pour notamment lutter contre la malnutrition et à la Sécurité Sociale Santé pour aider à lutter contre les maladies liées à l’alimentation (troubles du comportement alimentaire, obésité, maladies cardio-vasculaires, malbouffe…) en plus des cotisations habituelles.
Cette rémunération indirecte n’est pas considérée dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu des salariés.
Le montant des titres restaurants doit être suffisant pour qu’une alimentation saine, équilibrée et bio soit possible autour du lieu de travail et du lieu de vie dula salarié·e.
