Les statuts du syndicat déterminent et assurent notre fonctionnement démocratique. Les connaître est essentiel pour participer à la vie et au développement de notre syndicat.
Chapitre 1 Préambule
Le syndicat national « SUD Télécom » constitué à Nantes le 14 novembre 2000 (modifié « Solidaires Informatique Télécom et Électronique de Communication-SUD Télécom » le 7 août 2007) a pris l’appellation de syndicat national « Solidaires Informatique » et a été transféré à Paris le 24 février 2011.
Chapitre 2 Constitution du syndicat
Article 2.1 Définition du syndicat
Il est formé, entre tou’tes les travailleur’euses des cabinets de conseils et d’expertise, (notamment SSII, ESN, bureaux d’études, cabinets d’expertise comptable, cabinets d’expertise auprès des CSE…), des sociétés informatiques (matériel, système et logiciel), des sociétés en informatique télécoms et de l’électronique de communication (prestation & technologie), des sociétés de développement de jeux vidéo et des activités connexes, ainsi que de leurs filiales et entreprises sous-traitantes quelles que soient leurs convictions politiques, philosophiques et religieuses, sans distinction en raison des origines, du sexe ou du genre, un syndicat professionnel basé sur les dispositions du livre 1er de la deuxième partie du code du travail dont le champ professionnel s’étend à l’ensemble du territoire national.
Ces travailleur’euses, en activité ou non, peuvent être des salarié’es, des apprenti’es, au chômage ou à la retraite des secteurs concernés, ou encore des travailleur’euses indépendant’es, tant que la personne vend sa force de travail sans être elle-même employeuse.
Article 2.2 Buts du syndicat
Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels immédiats et à venir des travailleur’euses de son champ de compétence. Il a notamment pour but :
- L’émancipation des travailleur’euses, par la défense de leurs intérêts matériels et moraux individuels et collectifs, leurs intérêts économiques collectifs en favorisant l’accès de chacun’e à la parole et au débat public.
- De renforcer la solidarité entre travailleur’euses et de lutter contre toute forme d’exploitation, de mise en concurrence ou de discriminations. Il œuvre à la création de structures interprofessionnelles.
- D’apporter aux travailleur’euses conseils et assistance devant toutes les juridictions, sous réserve du respect des objectifs du présent article.
- Dans le domaine professionnel, social ou culturel, de prendre toutes initiatives susceptibles d’aider les travailleur’euses, d’éditer toutes publications nécessaires à leur information ou à populariser les buts poursuivis par le Syndicat.
- D’élaborer les revendications, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les accords collectifs en accord avec les adhérent’es ou les Sections.
- De représenter les travailleur’euses auprès des pouvoirs publics et du patronat, sous réserve du respect des objectifs du présent article.
Article 2.3 Siège social
Le siège social est fixé au 31 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris.
Il pourra être transféré suivant les circonstances, dans tout lieu que fixera par délibération le conseil syndical, qui pourra à cette occasion modifier l’adresse indiquée au présent article hors de la procédure prévue à l’article 6.1.1, par un vote à la majorité qualifiée.
Article 2.4 Durée
La durée du syndicat est illimitée.
Article 2.5 Affiliation
Solidaires Informatique adhère à l’Union Syndicale Solidaires.
Il peut décider en congrès d’adhérer à toute organisation syndicale nationale ou internationale.
Le syndicat Solidaires Informatique réaffirme son attachement à s’impliquer dans la vie locale interprofessionnelle. Les sections participent de ce fait à la vie et aux activités des unions locales Solidaires de leur périmètre géographique.
Si une union locale en fait la demande, le syndicat règle la cotisation à cette union, dès lors qu’il existe des adhérent’es dans son périmètre.
Chapitre 3 Composition du syndicat
Article 3.1 Adhérent’es
L’adhérent’e constitue la base du syndicat. Est adhérent’e du syndicat toute personne qui satisfait aux conditions de l’article 3.1.1.
Chaque adhérent’e doit avoir libre accès aux informations du syndicat et de sa section, à l’exception des données sensibles (comme la liste des adhérent’es et leurs adresses, les données bancaires…), qui ne seront accessibles et utilisables qu’aux adhérent’es dûment mandaté’es.
Article 3.1.1 Conditions d’adhésion
Est adhérent’e du syndicat tout’e travailleur’euse qui :
- adhère aux présents statuts et s’y conforme ;
- adhère au règlement intérieur ;
- adhère aux valeurs de Solidaires ;
- paie régulièrement une cotisation annuelle ;
- n’est pas adhérent’e d’un autre syndicat non affilié, directement ou indirectement, à l’Union Syndicale Solidaires (des exceptions temporaires pourront toutefois être décidées puis révoquées par le conseil syndical).
Article 3.1.2 Cotisation d’adhésion
Les montants de cotisations sont définis par le règlement intérieur.
Une cotisation minimale de 1 € par mois est demandée aux adhérent’es qui en font la demande pour leur permettre de rester adhérent’es en cas de difficultés financières.
Article 3.1.3 Participation des adhérent’es
Chaque adhérent’e dispose de sa liberté d’action et est libre de participer activement à toutes les réunions et activités organisées par sa section syndicale.
L’adhérent’e, même isolé’e, peut participer aux réunions statutaires du syndicat et à l’élaboration du consensus.
En cas de vote, sa voix est représentée par sa ou ses sections d’appartenance, quand il/elle n’est pas isolé’e. L’adhérent’e isolé’e ne dispose pas de droit de vote.
Article 3.1.4 Représentation lors des votes en Section
Les adhérent’es à jour de cotisation qui ne peuvent participer à une réunion de section (ou doivent s’absenter pendant une partie de la réunion) peuvent donner une procuration signée (ou pouvoir) à un’e adhérent’e à jour de cotisation et participant à la réunion ; le nombre de procurations utilisables par un’e adhérent’e est limité à 5 % du nombre d’adhérent’es qui étaient à jour de cotisation à la fin du trimestre précédant la convocation à la réunion, arrondi par défaut, avec au moins une procuration autorisée.
Article 3.1.5 Liberté d’expression
Chaque adhérent’e est libre d’exprimer ses opinions, à condition de :
- ne pas engager le syndicat ;
- ne pas tenir des propos ou avoir des comportements oppressifs ou qui seraient contradictoires avec les fondements mêmes du syndicat. Cela inclut le racisme, le sexisme, les LGBTQIA+phobies, le validisme et toutes autres formes d’oppressions systémiques ;
- ne pas divulguer à l’extérieur du syndicat des informations internes au syndicat pouvant nuire aux autres adhérent’es dans leur vie personnelle ou professionnelle.
Article 3.1.6 Démission
Tout’e adhérent’e souhaitant quitter le syndicat est tenu’e d’en informer le bureau ou sa section et d’apurer sa situation à la date effective de son départ. L’expression des motifs doit être favorisée et le dialogue doit être privilégié.
Article 3.1.7 Médiation
En cas de non-respect des statuts par un’e adhérent’e au moment des faits, une procédure de médiation pourra être ouverte par le conseil syndical.
Le règlement intérieur détaille la procédure de médiation. Il prévoit notamment dans quelles conditions l’adhérent’e est appelé à s’expliquer dans un délai raisonnable par le groupe de travail dédié à cette médiation.
À l’issue de la procédure de médiation, le conseil syndical reçoit un rapport de la médiation et peut décider de prendre des mesures à l’encontre de l’adhérent’e, par exemple une demande de suivre une formation, un démandatement, ou en dernier recours une radiation.
Sauf décision contraire du conseil syndical, une radiation est effective immédiatement et pendant au minimum deux ans.
Article 3.2 Sections syndicales
Le syndicat peut constituer des sections syndicales d’entreprise ou territoriales (départementales ou régionales) pour regrouper ses adhérent’es. Leur existence est officialisée par le bureau.
Les sections syndicales d’entreprises ou territoriales sont représentées au conseil syndical et au congrès par un ou plusieurs membres délégué’es en leur sein. Les sections s’assureront, en particulier, que leurs délégations reflètent au maximum les différentes positions existant en leur sein.
La stratégie syndicale au sein d’une section est déterminée par les adhérent’es du périmètre concerné.
Les sections d’entreprise ont notamment toute autonomie pour décider de la stratégie syndicale dans l’entreprise (signatures d’accords par exemple), et les sections territoriales ont notamment toute autonomie pour décider de la stratégie syndicale locale (appels à des manifestations ou grèves locales par exemple), et pour siéger dans les instances locales de l’Union syndicale Solidaires.
Le conseil syndical est tenu informé des publications, des actions engagées, et des accords signés.
Article 3.3 Sections syndicales autonomes
À la demande des adhérent’es concerné’es, le syndicat peut constituer des « sections autonomes ». Ces sections doivent être constituées par une délibération du congrès ou, entre deux congrès, par une délibération de l’assemblée générale.
La section autonome dispose d’un budget propre, versé par le syndicat, correspondant à une partie des cotisations de ses membres (60 % des sommes perçues) et une partie des dotations et subventions qu’elle perçoit (60 % des sommes perçues). En cours d’exercice, le bureau peut être amené à statuer sur une demande d’une section de contribuer exceptionnellement à son budget. Cette décision sera prise sur justifications précises, après en avoir informé le conseil syndical. Le reliquat du budget d’une section est reversé au syndicat en fin d’exercice.
La section désigne en son sein un’e trésorier’e de section qui gère les comptes de ladite section, transmet les originaux des pièces comptables au trésorier du syndicat et sa comptabilité au syndicat semestriellement.
Seul le bureau du syndicat peut ouvrir et donner procuration sur ce compte au trésorier de section. Le bureau peut, à tout moment, suspendre ladite procuration.
La section établit un rapport d’activité annuel et un budget prévisionnel qu’elle transmet au bureau pour l’assemblée générale ou le congrès ordinaire.
Chapitre 4 Fonctionnement interne du syndicat
Article 4.1 Prise de décision / système de vote
Article 4.1.1 Définition du consensus – déclaration d’objectif
Tout vote est précédé d’un débat de fond dont le but est d’expliciter et de dépasser divergences et contradictions afin de construire un consensus le plus large possible.
À défaut de consensus, un vote peut être demandé. Les votes sont comptabilisés en prenant en compte les abstentions. Les suffrages exprimés sont « pour », « contre », « abstention ». Les suffrages non exprimés sont désignés « ne participe pas au vote » (NPPV).
Article 4.1.2 Mandats
Les votes en conseil syndical, assemblée générale et congrès se font par mandats, à raison :
- d’un mandat par tranche entamée de 10 adhérent’es en dessous de 40 adhérent’es ;
- puis d’un mandat par tranche entamée de 20 adhérent’es entre 40 et 200 adhérent’es ;
- puis d’un mandat par tranche entamée de 50 adhérent’es au-delà de 200 adhérent’es ;
Par exemples, 34 adhérent’es donneront 4 mandats, 113 adhérent’es donneront 8 mandats, 307 adhérent’es donneront 15 mandats.
Une section peut procéder à un « panachage » de votes lorsqu’elle dispose de plus d’un mandat ; à savoir répartir ses mandats en plusieurs votes.
Les mandats des sections absentes pourront faire l’objet d’une procuration à un’e participant’e à la réunion.
Ne sont comptabilisés que les adhérent’es à jour de cotisation.
Article 4.1.3 Vote à la majorité qualifiée
Les votes dits « à la majorité qualifiée » se font à la majorité des deux tiers des mandats exprimés.
Leur décompte se fait en nombre de membres ou de mandats, avec procuration ou non selon l’instance concernée.
Article 4.1.4 Vote au deux tiers
Les votes dits « aux deux tiers » se font à la majorité des deux tiers du total des mandats du syndicat.
Leur décompte se fait en nombre de membres ou de mandats, avec procuration ou non selon l’instance concernée.
Article 4.2 Congrès
Article 4.2.1 Ordinaire
Au moins un an sur deux, l’assemblée générale prend la forme d’un congrès.
Le congrès réunit les adhérent’es du syndicat, y compris les adhérentes isolé’es.
Il détermine l’orientation du syndicat et élit les membres du bureau, en plus de se prononcer sur le rapport d’activité et le rapport financier.
Article 4.2.2 Extraordinaire
Un congrès extraordinaire, fonctionnant selon les mêmes règles qu’un congrès ordinaire peut être convoqué à l’initiative du conseil syndical, ou de sections représentant ensemble au moins un tiers des adhérent’es.
La convocation, l’ordre du jour et les projets liés à ces points sont adressés à l’ensemble des adhérent’es au moins un mois avant la date du congrès.
Article 4.3 Assemblée générale
Le Règlement Intérieur définit les modalités d’organisation de l’assemblée générale.
Article 4.3.1 Ordinaire
L’assemblée générale annuelle réunit les adhérent’es du syndicat, y compris les adhérent’es isolé’es.
L’assemblée générale se prononce sur le rapport d’activité et le rapport financier.
Article 4.3.2 Extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire, fonctionnant selon les mêmes règles qu’une assemblée générale ordinaire peut être convoquée à l’initiative du conseil syndical, ou de sections représentant ensemble au moins un quart des mandats.
La convocation, l’ordre du jour et les projets liés à ces points sont adressés à l’ensemble des adhérent’es au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.
Article 4.4 Conseil syndical
Le conseil syndical a la responsabilité de l’action du syndicat ainsi que de son organisation. Il le fait dans le cadre des orientations générales fixées par le congrès du syndicat.
Il contrôle l’activité des membres du bureau.
Article 4.4.1 Composition
Le conseil syndical est composé d’au moins un’e délégué’e par section syndicale, désigné’e et mandaté’e par celle-ci ainsi que des membres du bureau.
Article 4.4.2 Réunion
Le conseil syndical se réunit de préférence chaque mois et chaque fois que nécessaire. Ses décisions, dans le respect de celles adoptées par le congrès, sont prises au consensus ou au vote.
Le vote à la majorité qualifiée (article 4.1.3) est appliqué de droit lorsqu’il est demandé par deux membres du conseil syndical.
Dans la mesure du possible, le bureau s’efforce d’organiser au moins une fois par an une réunion physique du conseil syndical.
Article 4.4.3 Ordre du jour et animation
Le bureau assure l’animation et propose l’ordre du jour du conseil syndical sur propositions des sections.
Article 4.5 Le Bureau
Article 4.5.1 Composition
Il est composé d’au moins six et au plus vingt membres, dont :
- de deux à quatre co-secrétaires, dont au moins une femme s’il y en a trois ou quatre ;
- deux co-trésorier’es.
Les co-secrétaires sont collégialement les responsables légaux du syndicat.
Les co-trésorier’es assurent la gestion des fonds du syndicat conformément aux décisions du conseil syndical et aux dispositions légales en vigueur.
En cas de démission ou révocation en cours de mandat d’un’e co-secrétaire ou co-trésorier’e, il/elle pourra être remplacé’e par un’e membre du Bureau désigné’e à la majorité qualifiée par un conseil syndical extraordinaire convoqué par le bureau à cet effet.
Article 4.5.2 Élection
Les membres du bureau sont élu’es par le congrès à la majorité qualifiée (article 4.1.3)
Chaque adhérent’e se présentant à l’élection doit annoncer son ancienneté en tant que membre du bureau.
D’autres membres du bureau pourront être élu’es par un congrès extraordinaire, une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire, afin de compléter le bureau existant, dans les limites fixées ci-dessus.
Article 4.5.3 Fonctionnement du mandat
Son mandat dure jusqu’au congrès suivant.
Les membres du bureau sont élu’es pour une durée séparant deux congrès ordinaires.
Article 4.5.4 Révocation
Les membres du bureau peuvent être révoqué’es à tout moment, individuellement ou collectivement, par un vote aux deux tiers (article 4.1.4) du conseil syndical spécialement réuni à cet effet sur la demande d’au moins un sixième des mandats du conseil syndical.
Article 4.5.5 Limites
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec des responsabilités électives nationales ou relatives à des organismes directeurs nationaux de partis et organisations politiques.
Article 4.6 Autres mandats de fonctionnement
Le règlement intérieur peut prévoir la création d’autres mandats nécessaires au fonctionnement interne du syndicat.
Article 4.7 Commissions
Une commission est un regroupement d’adhérent’es qui est créé par le conseil syndical, pour travailler sur des thématiques et/ou des orientations du syndicat. Le conseil syndical définit ses différents périmètres d’action qui peuvent évoluer sur décision ou validation du conseil syndical.
La coordination de chaque commission est assurée par un’e ou plusieurs référent’es pouvant régulièrement communiquer sur l’état et les travaux de la commission.
Les commissions sont encouragées à rendre disponibles leurs comptes rendus au conseil syndical, qui peut les demander pour connaître ses travaux en cours et accomplis.
Tout’e adhérent’e peut participer à sa demande à ces commissions.
Les commissions ont vocation à exister sans limite de temps.
Une commission peut être dissoute par décision du conseil syndical.
Article 4.8 Groupes de travail
Les groupes de travail ont pour objectif de rendre un travail spécifique, répondre à un sujet, une problématique, etc.
Sans qu’il soit nécessaire de préciser une date de fin lors de leur création, les groupes de travail n’ont pas vocation à durer dans le temps. Il est possible de transformer un groupe de travail en commission afin de le pérenniser.
Un groupe de travail se crée sur demande des instances du syndicat (assemblée générale, congrès, conseil syndical) ou spontanément par des adhérent’es après
information au conseil syndical.
Tout’e adhérent’e peut participer à ces groupes de travail.
Les groupes de travail sont encouragés à rendre disponibles leurs comptes rendus.
Article 4.9 Comptes du syndicat
Chaque année, les comptes sont arrêtés par le bureau et certifiés par un’e commissaire aux comptes nommé par le conseil syndical conformément à la législation en vigueur. Ils sont ensuite présentés et doivent être approuvés par l’assemblée générale ou le congrès afin de donner un quitus aux co-trésorier’es. Tous les ans, lors de l’approbation des comptes, l’assemblée générale décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Les comptes clos et approuvés sont déposés sur la plateforme mise en place par l’État pour publication au Journal officiel.
Le conseil syndical, peut décider l’attribution d’une aide sociale, financière ou juridique envers ses adhérent’es, envers des travailleur’euses en lutte ou envers des associations, syndicats. Le syndicat reverse la part de cotisations statutaires revenant aux organisations dont il est membre. Les cotisations des adhérent’es versées au syndicat peuvent être encaissées par prélèvements, virements, chèques.
Les co-trésorier’es vérifient à terme échu que les cotisations ont bien été perçues et peuvent effectuer un appel à cotisation auprès des adhérent’es qui ne sont pas à jour. Les cotisations sont comptabilisées lors de leur encaissement. Le syndicat peut considérer comme démissionnaire d’office tout’e adhérent’e qui n’est pas à jour de cotisation, sans réponse de sa part, pour l’année N au 31 janvier de l’année N+1.
Chapitre 5 Fonctionnement externe du syndicat
Article 5.1 Désignation des mandats
Les désignations des mandats se font conformément aux décisions des sections concernées.
Le syndicat par l’intermédiaire de tout membre du bureau procède à toutes les désignations des délégués syndicaux, représentant’es de sections syndicales, représentant’es syndicaux dans les instances représentatives du personnel, et dépôt des listes des candidat’es aux élections professionnelles et à toute autre représentation.
Le bureau est tenu informé et peut délibérer de tous actes de l’espèce entrepris au nom du syndicat.
Chapitre 6 Dispositions diverses
Article 6.1 Statuts
Article 6.1.1 Modification
Toute modification aux présents statuts sera proposée en congrès par une motion, tel que prévu par l’organisation des congrès dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur.
Elle devra être approuvée, lors d’un congrès, par un vote à la majorité qualifiée (article 4.1.3).
En outre, les suffrages exprimés devront dépasser le quorum de 50 % des mandats totaux.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée dans les formes et délais prévus plus haut, sans nécessité d’atteindre un quorum.
Article 6.2 Règlement intérieur
Article 6.2.1 Application
Un règlement Intérieur précise les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne du syndicat.
Article 6.2.2 Modification par l’assemblée générale ou le congrès
Une modification du règlement Intérieur peut être proposée en assemblée générale ou en congrès par une motion.
Elle devra être approuvée, lors d’une assemblée générale ou d’un congrès, par un vote à la majorité qualifiée (article 4.1.3).
Article 6.2.3 Modification par conseil syndical
Le règlement intérieur peut aussi être modifié sur proposition d’une section au conseil syndical. Ce vote se fait à la majorité qualifiée (article 4.1.3) et les mandats exprimés devront dépasser le quorum de 20 % des mandats totaux.
Si le quorum n’est pas atteint, la motion est réputée rejetée par le conseil syndical, elle pourra être représentée en assemblée générale ou en congrès.
Article 6.3 Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire comprenant au moins les deux tiers des adhérent’es à jour de leur cotisation. L’avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par le syndicat, si elles existent encore ou, à défaut, à une œuvre désignée lors du congrès extraordinaire de dissolution du syndicat.
Article 6.4 Responsabilité
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile et juridique, il fait libre emploi de ses ressources, peut acquérir, posséder, prêter, emprunter, ester en justice et faire tout acte juridique de son choix. Après délibération et approbation du bureau, les actes sont mis en œuvre par un’e co-secrétaire, par tout membre du syndicat ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet.
Modifications statutaires en date du 4 avril 2025.
Les co-secrétaires,
Haïkel GUÉMAR
Mathis BENGUIGUI