Salariat déguisé, l’exploitation des indépendant’es

L’industrie du jeu vidéo fait souvent appel à des auto­entrepreneureuses, freelances, indépendant’es, etc. Dans de nombreux cas, il s’agit purement et simplement de salariat déguisé, ce qui est interdit par le Code du Travail.

Cette situation représente la double peine pour l’indépendant’e : iel n’a ni l’autonomie liée à son statut ni la protection accordée par le salariat.

L’indépendant’e est… indépendant’e

Par définition, le statut d’indépendant’e n’est pas du salariat.

La relation entre l’indépendant’e et l’entreprise se fait d’égal à égal.

Deux conditions pour assurer l’indépendance :

  • L’indépendant.e ne doit pas dépendre financièrement de son client.
  • Il ne peut pas exister de lien de subordination.

Comment démontrer le salariat déguisé ?

  • ­L’entreprise est l’unique client de l’indépendant’e.­
  • Le chiffre d’affaire de l’indépendant’e dépend fortement d’une unique entreprise.­
  • L’entreprise gère quotidiennement l’organisation du travail de l’indépendant’e.
  • L’entreprise soumet l’indépendant’e à des horaires.­
  • L’entreprise lui interdit de travailler avec d’autres entreprises.­
  • L’entreprise impose de travailler depuis les locaux, avec le matériel de l’entreprise.
  • L’indépendant’e doit « rendre des comptes ».­
  • L’entreprise impose des congés à l’indépendant’e.
  • L’entreprise impose des sanctions.

Quelles peuvent être les sanctions ?

  • Reclassification du contrat vers un statut de salarié’e.­
  • Verser des salaires, heures supplémentaires, congés, etc. normalement accordés à un’e salarié’e.­
  • Paiement des cotisations sociales en retard auxquelles n’a pas eu droit l’indépendant’e.­
  • Versement d’indemnités de licenciement en cas de rupture des relations.­
  • Verser une amende pénale.

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